CONDITIONS GÉNÉRALES (Version août 2026)

Les présentes conditions générales (CG) régissent les prestations de Coredac et complètent le devis ou l’accord conclu avec le client. Les conditions particulières convenues prévalent pour les points qu’elles règlent.

1. Prestations

Coredac fournit des prestations d’écrivain public : rédaction, correction, reformulation, synthèse, structuration, préparation documentaire, assistance administrative et communication écrite, pour des usages privés, administratifs, professionnels, commerciaux ou pédagogiques.

La prestation est définie par la demande acceptée, le devis et les échanges entre les parties. Toute modification ou prestation supplémentaire peut entraîner une adaptation du prix et du délai.

Lorsque la prestation relève juridiquement du mandat, les art. 394 ss CO sont applicables.

Coredac n’agit ni ne signe jamais au nom du client et n’exerce aucune représentation en justice. Ses prestations sont rédactionnelles et documentaires et ne constituent pas une prestation relevant d’une profession juridique réglementée, notamment d’avocat, de notaire ou d’agent d’affaires breveté. Le client demeure seul maître de ses décisions, démarches et de l’utilisation des documents préparés.

Coredac peut recourir à des auxiliaires ou spécialistes pour certaines tâches.

2. Conclusion et étendue du contrat

Le contrat est conclu dès accord des parties sur la prestation et sa rémunération. L’acceptation du devis et/ou le paiement de l’acompte attestent de l’accord du client sur la prestation, sa rémunération et les présentes CG.

Coredac n’est tenu que des prestations convenues. La réception, connaissance ou prise en charge antérieure d’un dossier n’emporte aucune obligation de suivi, relance, démarche ultérieure ou surveillance d’échéance.

Coredac peut refuser ou interrompre une prestation illicite, frauduleuse, trompeuse, manifestement contraire aux droits de tiers ou excédant raisonnablement son champ d’intervention. Les prestations déjà exécutées et frais engagés restent dus.

3. Informations et documents

Coredac travaille sur la base des informations, instructions et copies communiquées par le client, lequel répond de leur exactitude, exhaustivité et actualité.

Coredac ne demande ni ne conserve de documents originaux et ne vérifie ni l’authenticité ni la validité des documents transmis. Il n’effectue aucune investigation indépendante.

Coredac ne répond pas des conséquences d’éléments inexacts, incomplets, périmés, trompeurs, dissimulés ou tardivement communiqués. Les données et hypothèses spécialisées fournies par le client demeurent sous sa responsabilité.

4. Validation et utilisation

Tout document doit être relu et vérifié par le client avant utilisation, notamment quant aux faits, identités, dates, chiffres, montants, références, affirmations et demandes.

Le client décide seul de modifier, signer, transmettre, publier ou utiliser le document. Par son utilisation, il en valide le contenu et fait siennes les informations et déclarations qu’il contient.

Coredac ne répond pas des modifications ultérieures effectuées par le client ou un tiers.

5. Résultat et responsabilité

Coredac exécute la prestation convenue avec diligence sur la base des éléments disponibles, sans garantir aucun résultat dépendant d’une décision, appréciation ou réaction du client ou d’un tiers.

Coredac ne répond pas des conséquences imputables aux informations ou instructions du client, à ses décisions, à l’utilisation du document, aux actes ou décisions de tiers, aux circonstances postérieures ou aux éléments étrangers à la prestation convenue.

Il ne répond notamment pas des erreurs factuelles, chiffrées ou matérielles que le client pouvait raisonnablement identifier lors de sa relecture.

Dans toute la mesure permise par le droit suisse, la responsabilité de Coredac est limitée aux dommages directement imputables à l’inexécution ou à la mauvaise exécution de la prestation expressément convenue.

Toute erreur constatée doit être signalée rapidement afin d’en permettre, si possible, la correction et d’éviter l’aggravation d’un éventuel dommage.

6. Délais

Les délais annoncés sont indicatifs. Le client demeure seul responsable du respect des échéances applicables à son affaire et de vérifier que le travail pourra encore être utilisé en temps utile.

Coredac n’assure aucune surveillance des délais. La transmission d’un document comportant une échéance ne crée aucune obligation à ce titre.

Si un délai précis de réalisation a été expressément convenu et que le travail n’est pas intégralement réalisé dans ce délai, seuls les travaux effectivement exécutés restent dus.

Une demande urgente peut être refusée ou faire l’objet d’une majoration annoncée préalablement.

7. Honoraires, acompte, frais et paiement

Les honoraires sont fixés selon le devis, la tarification ou l’accord conclu et peuvent être calculés au temps consacré, au forfait ou selon toute autre formule convenue.

Coredac peut exiger, notamment pour les travaux importants, un acompte de 50 % du montant devisé avant le début du travail. Lorsque cet acompte est prévu, Coredac n’est tenu de commencer la prestation qu’après son encaissement.

L’acompte est imputé sur le prix de la prestation. En cas de cessation anticipée, il est imputé sur les prestations effectivement réalisées, frais et autres montants dus.

Les prestations supplémentaires peuvent être facturées séparément. Les avances, frais et débours nécessaires à l’exécution de la prestation sont à la charge du client.

Les factures sont payables selon leurs conditions. En cas de défaut de paiement, Coredac peut suspendre la prestation après information du client.

8. Participation au résultat

Pour certains dossiers, les parties peuvent convenir avant le début du travail d’un montant fixe réduit complété par une participation au résultat obtenu.

Cette formule doit être expressément convenue. L’accord fixe le montant, le taux, la base de calcul du résultat et les conditions d’exigibilité.

Le résultat peut notamment consister en une somme récupérée, indemnité, remboursement, économie ou autre avantage financier objectivement déterminable.

Sauf convention contraire, le montant fixe reste dû indépendamment du résultat et la participation n’est due que si le résultat convenu est obtenu. Le client informe Coredac du résultat et fournit les éléments nécessaires à son calcul.

La participation constitue un mode de rémunération et non une garantie de résultat. Elle n’est appliquée que lorsqu’elle est licite.

9. Abonnements et jetons

L’abonnement donne droit au nombre de jetons prévu dans l’offre souscrite.

Le jeton constitue une unité de décompte des prestations. Le nombre requis est déterminé selon la nature, le volume et la complexité du travail. Toute prestation supplémentaire ou modification importante peut nécessiter des jetons supplémentaires.

Les jetons sont personnels, non remboursables et non convertibles en argent. Sauf disposition contraire de l’offre, les jetons inutilisés à l’échéance ne sont pas reportés.

La durée, le renouvellement et la résiliation sont régis par l’offre souscrite.

10. Droits d’utilisation

Le paiement d’une prestation n’emporte aucune cession de propriété intellectuelle.

Après paiement complet, le client bénéficie uniquement d’un droit personnel d’utilisation du document conformément à sa destination convenue.

Sauf accord écrit de Coredac, ce droit n’autorise ni vente, cession, sous-licence, diffusion, publication, transmission ou mise à disposition de tiers, gratuitement ou contre rémunération.

Toute utilisation collective, pédagogique, publique, commerciale ou dépassant la destination convenue requiert l’accord préalable de Coredac et peut faire l’objet d’une tarification spécifique.

Coredac conserve ses droits sur les textes, modèles, méthodes, structures, formulaires, supports et contenus créés ou utilisés et peut les réutiliser, adapter ou proposer à des tiers, sous réserve des données personnelles ou confidentielles propres au client.

Toute exclusivité ou cession de droits doit être convenue par écrit. Le client répond des droits nécessaires sur les contenus qu’il fournit à Coredac.

11. Confidentialité et données

Coredac traite confidentiellement les informations et documents reçus, sous réserve des obligations légales et des nécessités liées à l’exécution du contrat ou à la défense de ses droits.

Les données personnelles sont traitées conformément au droit suisse et à la Notice d’information en matière de protection des données de Coredac.

Coredac n’assure aucun archivage permanent. Le client demeure responsable de la conservation de ses documents.

12. Fin du contrat

Chaque partie peut mettre fin au contrat selon les règles applicables à la prestation concernée. Lorsque celle-ci constitue un mandat, l’art. 404 CO est applicable.

Les prestations réalisées, frais et débours engagés restent dus. L’acompte est imputé sur ces montants et une cessation anticipée ne donne pas droit au remboursement des prestations déjà exécutées.

13. Droit applicable et litiges

Le droit suisse est applicable. Les parties privilégient préalablement une résolution amiable.

Dans la mesure où une élection de for est admissible, le for est dans le canton de Vaud.

L’invalidité éventuelle d’une disposition n’affecte pas les autres clauses.

Les CG applicables sont celles portées à la connaissance du client lors de la conclusion du contrat.